CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Identité du vendeur
Nous sommes DBMC SAS, située au 103 Rue du 17 Novembre, 25350 Mandeure, France.
Numéro d’entreprise : 95302219100019
Numéro de TVA : FR24953022191
Adresse e-mail : [email protected]
1. Definitions
Dab Motors
DBMC SAS dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessus.
Client (ci-après « vous » ou « Client »)
Toute personne physique ou morale avec laquelle Dab Motors conclut un contrat ou négocie la conclusion d’un contrat.
Consommateur
Toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
Produit
Tout bien ou service proposé par Dab Motors.
2. Champ d’application
Les conditions de vente de Dab Motors s’appliquent à toute offre de produit faite par Dab Motors au Client.
Dab Motors livre principalement en Europe et aux États-Unis. Si vous indiquez une adresse de livraison située en dehors de ces zones, Dab Motors analysera la demande et se réserve le droit de refuser la commande.
3. Pour passer une commande, vous devez être âgé d’au moins 18 ans, ne pas être juridiquement incapable et disposer d’une adresse e-mail valide. Si Dab Motors constate qu’une commande a été effectuée par un mineur, elle se réserve le droit de la refuser.
4. Vous êtes seul responsable de tous les aspects liés à l’utilisation de votre moto, notamment du respect des règles de circulation, de sécurité routière et d’assurance applicables. Ces règles pouvant varier selon les pays, il vous appartient de vérifier votre conformité.
Vous supportez l’ensemble des coûts liés à l’utilisation de votre moto Dab Motors.
6. Le passage d’une commande en ligne sur le site constitue une acceptation formelle des présentes conditions de vente ainsi que de la politique de protection des données de Dab Motors, disponibles sur notre site.
3. Notre offre et votre commande
1. Dab Motors précise explicitement lorsqu’une offre est valable uniquement pendant une période limitée ou soumise à des conditions particulières.
2. Dab Motors décrit de manière claire, complète et précise les produits vendus ainsi que les étapes du processus de livraison.
3. Le contrat d’achat (devis) est conclu lorsque Dab Motors confirme votre commande par écrit. Cette confirmation intervient après validation du paiement par l’émetteur de votre carte bancaire.
Les commandes sans paiement valide au nom du titulaire de la carte ne seront pas acceptées ni traitées.
Si vous utilisez la carte bancaire d’un tiers, vous confirmez disposer de son autorisation. En cas de refus du paiement par l’émetteur de la carte, Dab Motors ne pourra être tenue responsable des retards ou de la non-livraison.
Moyens de paiement acceptés : Visa, MasterCard et virement bancaire.
4. Droit de rétractation
1.Si vous êtes un consommateur, vous disposez du droit de vous rétracter et de retourner votre commande sans justification et sans frais supplémentaires (hors frais de retour).
2. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), prenez physiquement possession du bien.
3. Vous devez renvoyer les biens sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de votre rétractation. Les frais directs de retour restent à votre charge.
4. Vous êtes responsable de toute dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.
Le réglage du guidon et/ou des commandes peut entraîner des rayures diminuant la valeur de la moto. Si ces actions ne sont pas nécessaires à la vérification du produit, vous en serez responsable.
5. Dab Motors peut différer le remboursement jusqu’à réception des biens retournés ou preuve de leur renvoi.
6. Le remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la réception des biens retournés ou, si Dab Motors récupère elle-même les biens, à compter de la notification de rétractation.
7. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord contraire. Les frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne seront pas remboursés.
8. Pendant les 14 jours suivant la livraison, vous devez manipuler le produit et son emballage avec soin. Vous êtes responsable de toute perte de valeur résultant d’une utilisation excessive.
9. Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez envoyer votre demande accompagnée du formulaire type de rétractation figurant en annexe. Un accusé de réception vous sera envoyé.
5. PriX
1.Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la conclusion du contrat d’achat. Pendant la durée indiquée dans l’offre, les prix ne changent pas sauf modification des taux de taxes.
2. Sauf indication contraire, les prix indiqués sont avec la TVA du pays de destination inclue.
- for European & UK customer : including 20% VAT and excluding shipping, custom/import fees
- for non-European, non-UK customers : ex works
6. Paiement
Un acompte est requis afin de réserver votre moto et de la mettre en attente à votre nom. Cet acompte sera déduit du prix total du véhicule et est entièrement remboursable si vous décidez de ne pas poursuivre votre achat.
Le solde restant est dû dans son intégralité avant l’expédition de la moto ou sa préparation pour enlèvement.
7. Garantie
1. En acceptant les présentes conditions générales de vente, vous acceptez également les conditions de garantie disponibles ici.
8. Livraison et exécution
1. Les produits sont livrés à l’adresse fournie lors de la commande..
2. Le délai de livraison est basé sur les circonstances existantes au moment de la conclusion du contrat.
3. Sauf accord contraire, Dab Motors livrera les biens sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 18 mois après la conclusion du contrat.
4. En cas de retard, vous devez accorder à Dab Motors un délai supplémentaire raisonnable pour effectuer la livraison.
5. Le mode de livraison dépend du pays du client ; un devis de transport sera établi pour chaque commande.
6. Le transfert des risques intervient lorsque vous, ou un tiers désigné, prenez possession du bien.
Toutefois, si vous choisissez vous-même le transporteur, le risque vous est transféré dès la remise au transporteur.
9. Force majeure
1. En cas de force majeure empêchant Dab Motors d’exécuter ses obligations, celles-ci sont suspendues pendant la durée de l’événement.
2. Constituent notamment des cas de force majeure : grèves, incendies, interruptions d’énergie ou de télécommunications, indisponibilité temporaire du site en ligne, retards ou défaillances de fournisseurs ou de tiers.
10. Propriété intellectuelle
1. All content that we put at your disposal via our website and any other communication mean, including software, pictures, graphic elements, logos, documents, texts, slogans, user content, and other information (“Content”), as well as all related intellectual property rights (including copyrights, database rights and trademark rights) and other rights, are our exclusive property, or are the property of their respective holders.
2. You are not allowed to copy, display, republish, translate, offer, transfer or distribute in any way, any part of the Content, expect as explicitly allowed in these conditions or otherwise explicitly permitted in writing by us and the respective holders.
11. Responsabilité
1. Nous ne garantissons pas explicitement ou implicitement:
la disponibilité du site à un moment ou lieu précis,
sa compatibilité avec votre matériel,
une utilisation ininterrompue,
l’absence de virus, bugs ou défauts,
ni le contenu du site ou les liens vers des services tiers.
2. Dans les limites autorisées par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages causés par nos produits sauf faute intentionnelle ou négligence.
3. Notre responsabilité est exclue pour les dommages indirects (accident, perte de revenus, perte de productivité, perte de données ou atteinte à la réputation).
4. En tout état de cause, la responsabilité de Dab Motors est limitée au montant couvert par son assurance.
12. Réclamations
1. Pour toute réclamation concernant les produits Dab Motors, veuillez nous contacter aux coordonnées indiquées ci-dessus.
2. Les présentes conditions sont régies exclusivement par le droit français. Les tribunaux du siège social sont compétents, sans préjudice des règles impératives
3. En cas de litige national ou transfrontalier, vous pouvez utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
13. Dispositions finales
1. Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les parties s’engagent à la remplacer par une clause équivalente.
2. Le fait de ne pas appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation à celle-ci.
Annexe – Formulaire type de rétractation
“FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION”
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
– à : DBMC SAS, 103 Rue du 17 Novembre, 25350 Mandeure, France, [email protected]
Je/N ous () notifie/notifions par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant () / la prestation de service suivante ()
– Commandé le () / reçu le ()
– Nom du/des consommateur(s)
– Adresse du/des consommateur(s)
– Signature (uniquement en cas d’envoi papier)
– Date
(*) Rayer la mention inutile.